CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES WATT AUDIT

(En vigueur à compter du 1er Juin 2023)

 

I

Les services WATTAUDIT sont conçus et gérés par la société SASU ARAKIS CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS Paris B 898 435 540 et ayant son siège social à 3 rue de la Pompe, 75116 PARIS.

 

Le Directeur de la publication est Eric ALBOU.

 

ARAKIS CONSULTING offre à l'utilisateur l'application mobile WATTAUDIT.

 

L'application mobile WATTAUDIT fournit des services optimisés et sécurisés pour le transfert et le traitement électronique de divers types de supports, horodatés à divers niveaux. Ces horodatages sont validés par l'émission d'un certificat blockchain certifié par un Commissaire de Justice affilié à WATTAUDIT.

 

Pour utiliser les services WATTAUDIT, l'utilisateur doit s'inscrire et accepter les présentes conditions. L'acceptation de ces conditions constitue un contrat entre l'utilisateur et ARAKIS CONSULTING pour une durée indéterminée à partir de l'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV/CGU"). Tout utilisateur est réputé avoir accepté ces contrats par le simple fait d'utiliser les services.

 

Ces CGV/CGU définissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation des services WATTAUDIT par un utilisateur, lui-même ou toute personne à qui il donnerait ses identifiants, à partir du site web et de l'application mobile. En se connectant aux services WATTAUDIT, l'utilisateur accepte sans réserve ces règles.

 

Les services WATTAUDIT peuvent être consultés à l'adresse contact@wattaudit.com et sur www.wattaudit.com, désigné ci-après comme "le Site", et via l'application mobile WATTAUDIT téléchargeable sur un smartphone.

 

WATTAUDIT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, l'application mobile et le site internet www.wattaudit.com, comme elle le jugera nécessaire et utile. De ce fait, tout utilisateur est censé avoir accepté ces modifications dès lors qu'il utilise les services WATTAUDIT.

 

 

1. DÉFINITIONS :

Voici le sens des termes ci-dessous :

 

Blockchain : Technologie de registre distribué qui permet à tous ses utilisateurs, également détenteurs, d'enregistrer des informations selon des règles spécifiques établies par un protocole informatique sécurisé grâce à la cryptographie.

 

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède au site internet ou à l'application mobile et détient un compte. L'utilisateur peut créer des sous-comptes utilisateurs permettant à des partenaires tiers d'utiliser les services sous sa seule responsabilité.

 

Sous-compte utilisateur : Sous-compte ouvert par l'utilisateur pour permettre à des tiers partenaires avec lesquels il travaille (employés, sous-traitants) d'utiliser les services. Le sous-compte utilisateur est ouvert, fermé et fonctionne sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur et est rattaché au compte

 

de l'utilisateur.

 

Le prestataire est défini comme la société ARAKIS CONSULTING (concepteur et diffuseur du service, objet des présentes CGV-CGU, via son application : WATTAUDIT).

 

Accès internet : service permettant aux utilisateurs d'accéder au réseau internet et à ses différents services ;

 

Identifiants : codes d'accès confidentiels et personnels permettant à l'utilisateur de se connecter à la Plateforme et de s'authentifier sur l'Application mobile.

 

Plateforme / Site : l'espace web offrant les services WATTAUDIT à l'adresse www.arakis-consulting.com et via l'Application mobile permettant d'accéder, grâce aux Identifiants, à l'espace sécurisé et personnel dédié à l'utilisateur.

 

Application mobile : l'Application mobile téléchargeable sur un appareil mobile depuis une plateforme de téléchargement et permettant aux utilisateurs d'accéder via leur appareil mobile aux services WATTAUDIT tels que définis à l'article 3 des CGV/CGU ci-dessous.

 

Commissaire de Justice partenaire : Officier ministériel public exerçant la profession de Commissaire de Justice conformément aux lois et règlements applicables à sa profession ayant conclu avec la SASU ARAKIS CONSULTING un accord de partenariat.

 

Compte / Espace Client : interface de l'application permettant à un utilisateur des services WATTAUDIT d'accéder aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGV/CGU.

 

Contenu : tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégée ou non par un droit de propriété intellectuelle.

 

Document d’identification : désigne tous les documents conditionnant le droit d’utiliser les services WATTAUDIT à savoir un numéro de téléphone portable, une adresse mail valide, une copie de la carte d’identité, du passeport, titre de séjour du représentant légal, une copie d’un Kbis de moins de 3 mois et une facture d’abonnement EDF, Tel, de l’entreprise.

 

 

2. ACCEPTATION DES CGV/CGU

2.1

La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

 

3. SERVICES WATTAUDIT

 

WATTAUDIT propose une solution de dématérialisation des rapports d'audits énergétiques, en conformité avec les exigences réglementaires mises en place par arrêté ministériel et en vigueur depuis le 1er Avril 2023. L'application WATTAUDIT permet à quiconque l'utilise d'élaborer un rapport d'audit énergétique conforme à la fiche de rénovation globale 164.

 

Les services fournis par WATTAUDIT comprennent les éléments suivants :

 

a) Inspection du site de projet pour recueillir les informations nécessaires :

L'application WATTAUDIT permet aux utilisateurs de visiter le chantier et de recueillir des informations pertinentes. Cela est facilité par l'intégration d'un scanner géolocalisé et horodaté qui numérise efficacement tous les documents fournis par le propriétaire sur place.

 

b) Réalisation de l'audit énergétique avec l'élaboration de trois scénarios distincts :

Avec WATTAUDIT, les utilisateurs peuvent réaliser un audit énergétique détaillé, en élaborant trois scénarios distincts (dont un scénario BBC est obligatoire) pour optimiser la performance énergétique du projet.

 

c) Calcul des Kwh Cumac et du taux d'ENR :

L'application WATTAUDIT dispose de fonctionnalités permettant de calculer les Kwh Cumac et le taux d'Énergies Renouvelables (ENR) de chaque projet, facilitant ainsi l'évaluation de la performance énergétique globale du projet.

 

d) Rédaction de la synthèse regroupant les informations nécessaires au projet de rénovation globale :

Dans le cadre de la BAR TH 164, l'application WATTAUDIT permet la rédaction d'une synthèse complète regroupant toutes les informations essentielles relatives au projet de rénovation globale.

 

Tout au long du processus, l'application WATTAUDIT certifie l'intégrité des données saisies. Que ce soient des documents scannés, des données saisies ou des photographies prises sur place, tout est géolocalisé, horodaté et certifié grâce à la technologie blockchain, garantissant ainsi l'authenticité et l'immuabilité de l'ensemble des informations recueillies. Il n'est pas possible de modifier ou d'altérer la saisie des documents, des données et des photographies une fois qu'elles ont été enregistrées dans l'application, offrant une garantie supplémentaire d'intégrité et de transparence dans le cadre de l'audit énergétique. Le client peut modifier le formulaire par défaut qui lui est fourni , il est dans ce cadre responsable des informations qu’il aura modifier en ajoutant ou retirant des informations et ne pourra en aucun cas demandé la responsabilité de watt audit. Le formulaire fourni est conforme aux dispositions de l ‘arreté du 29 Décembre 2022 applicable au 1er Avril 2023.

 

4  PROCÉDURE D'INSCRIPTION AUX SERVICES WATTAUDIT :

 

4.1

Pour tirer profit des services proposés par WATTAUDIT, un individu doit constituer un compte sans frais, soit via le site web, soit par le biais de l'application mobile.

 

L'individu doit être âgé d'au moins 18 ans et posséder la capacité légale de souscrire et d'employer les services WATTAUDIT conformément aux présentes CGU/CGV. Il s'engage à fournir des renseignements exacts qu'il promet de mettre à jour sans délai en cas d'évolution. Il certifie que les informations partagées concernant son identité, sa date de naissance, son domicile, sa profession, son numéro de mobile et son courriel sont vraies et correctes. Il assure également que le document d'identité dont il communiquera le numéro lors de son inscription est en cours de validité et lui appartient personnellement.

 

L'entrée au compte nouvellement créé est protégée par un identifiant et un mot de passe déterminés par l'individu lors de son inscription sur le site. Il est le seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et le seul à garantir leur confidentialité, de même que toute utilisation de son compte, y compris de toute action depuis les sous-comptes associés au compte principal. Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels et ne peuvent être partagés ou cédés à des tiers. Une copie de ces derniers est envoyée à l'individu par courrier électronique à l'issue de son inscription.

 

Si les renseignements partagés lors de l'inscription sont incorrects ou incomplets, l'inscription aux services et leur utilisation seront rendues impossibles.

 

Si l'individu fournit des informations incorrectes, fausses, dépassées ou incomplètes, ARAKIS CONSULTING se donne le droit de suspendre ou de fermer son compte et de lui refuser, pour le futur, l'accès à tout ou partie des Services.

 

4.2

En procédant à l'inscription, l'individu autorise ARAKIS CONSULTING à transmettre pour son compte, de manière électronique, les documents d'identification à un Commissaire de Justice associé, pour que celui-ci rédige en son nom un constat de dépôt dans son étude.

 

5- ACCÈS AUX SERVICES WATTAUDIT :

 

L'accès aux Services est strictement réservé aux Utilisateurs inscrits.

 

Les Utilisateurs doivent personnellement assurer la mise en place des moyens informatiques et télécommunications nécessaires à l’accès aux services. Ils restent responsables des frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.

 

Les services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour tous les Utilisateurs, à condition d'avoir une connexion internet active, qu'elle soit via un réseau mobile 3G/4G/5G, wifi ou filaire comme ADSL ou fibre optique.

 

ARAKIS CONSULTING ne pourrait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de ses services si l'utilisateur rencontre des difficultés d'accès à Internet par les moyens qu'il a mis en place, étant donné que le service fonctionne par la transmission de données par Internet entre le terminal d'accès supportant l'application mobile ou utilisant le site Internet.

 

ARAKIS CONSULTING se réserve le droit, sans préavis ni compensation, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des changements ou une modification sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit exhaustive.

 

ARAKIS CONSULTING se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle considère nécessaires ou utiles pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

Toute requête effectuée via les services WATTAUDIT n'implique pas une saisie directe du Commissaire de Justice, qui ne sera engagé que dans les limites du présent mandat conféré par l'acceptation des présentes CGU/CGV et de l'accord de prestation de services conclu avec ARAKIS CONSULTING.

 

6. Obligations des utilisateurs :

 

6.1 Les utilisateurs doivent respecter les lois et réglementations en vigueur.

 

6.2 Les utilisateurs s'engagent à ne pas partager de contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers. Ils doivent respecter le droit de propriété et le droit à l'image.

 

6.3 Les utilisateurs doivent autoriser la géolocalisation et ne pas altérer l'application ou son contenu.

 

6.4 Ils doivent s'abstenir de perturber l'accès des autres utilisateurs ou le bon fonctionnement des services.

 

6.5 Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité et de la légalité du contenu partagé via les services de Wattaudit.

 

6.6 Ils sont responsables de tout préjudice direct ou indirect découlant du contenu transmis via les services de Wattaudit et de toute information inexacte ou trompeuse fournie lors de l'inscription.

 

6.7 Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte et doivent signaler toute utilisation non autorisée ou tentative d'intrusion.

 

6.8 Arakis Consulting conserve les Journaux de Connexion pour établir la preuve des actions ou omissions liées à l'utilisation des services de Wattaudit.

 

6.9 Arakis Consulting et le Commissaire de Justice partenaire ne valident pas les informations d'ordre juridique ou le contenu publié via les services de Wattaudit. Ils ne sont pas responsables des conséquences juridiques ou fiscales découlant de l'utilisation de ce contenu.

 

6.10 Les informations fournies par l'utilisation des services de Wattaudit ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés. Arakis Consulting décline toute responsabilité quant à l'utilisation des rapports d'audit énergétique ou des certificats obtenus grâce aux services de Wattaudit.

 

7. Données personnelles :

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur est informé que Wattaudit traite automatiquement ses données personnelles lors de sa connexion, son inscription et l'utilisation des services.

 

Wattaudit s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Elles sont stockées sur les serveurs de F1 Digital Group, une société spécialisée en hébergement informatique.

 

Ces données sont utilisées pour rendre les services accessibles à l'Utilisateur, ainsi qu'à des fins statistiques, de prospection commerciale directe et d'envoi de newsletters. Elles ne sont pas communiquées à des tiers ni analysées.

 

Wattaudit conserve les données de l'Utilisateur pendant la durée contractuelle et jusqu'à 30 jours après la fin de la relation contractuelle. L'Utilisateur peut récupérer ses fichiers, certificats et procès-verbaux pendant cette période.

 

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ses droits, il peut contacter Wattaudit par email à info@arakis-consulting.com ou par courrier à SAS Arakis Consulting, 3 rue de la Pompe, 75116 Paris.

 

Wattaudit a déclaré ce traitement de données à la CNIL. Les données des Utilisateurs seront conservées pendant 30 jours après leur désinscription ou la clôture de leur compte, conformément aux obligations légales.

 

En cas de plainte concernant l'utilisation des services, Wattaudit peut transmettre les informations nominatives de l'Utilisateur aux autorités judiciaires sur réquisition.

 

8. Données personnelles :

La société Arakis Consulting, éditrice de l'application Wattaudit, traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Ces données sont collectées lors de l'utilisation de l'application et sont sécurisées et stockées par F1 Digital Group, société française. Elles sont utilisées dans le but de rendre les services de Wattaudit accessibles aux utilisateurs, ainsi qu'à des fins statistiques, de prospection commerciale et d'envoi de newsletters. Les données ne sont pas communiquées à des tiers et les utilisateurs ont le droit d'accéder, de modifier et de supprimer leurs données personnelles en contactant Arakis Consulting.

 

9. Responsabilité et sécurité :

Arakis Consulting ne peut garantir la compatibilité des Services Wattaudit avec certains pare-feu ou utilitaires de blocage de pop-up. L'utilisateur reconnaît les risques liés à l'utilisation d'Internet et est responsable de l'usage des informations échangées. Arakis Consulting décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement des Services lié à un équipement inadapté, des dysfonctionnements du fournisseur d'accès ou d'autres raisons indépendantes de sa volonté. La disponibilité permanente des Services n'est pas garantie. Arakis Consulting met en place des mesures de sécurité pour protéger les données, mais il existe un risque inhérent à l'utilisation d'Internet.

 

10. Loi applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à ces conditions sera de la compétence des tribunaux de Paris.

 

11 Nullité - Renonciation :

Si une clause des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, cela n'affectera pas la validité des autres clauses. Le fait pour Arakis Consulting de ne pas exercer ses droits ne constitue pas une renonciation à les faire valoir.

 

12. Protection des données des utilisateurs :

Arakis Consulting a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles à la CNIL. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de l'application Wattaudit. Les utilisateurs ont le droit d'accéder, de modifier et de supprimer leurs données personnelles. Les données sont conservées pendant une durée limitée et ne sont ni vendues ni échangées. La responsable de la protection des données chez Arakis Consulting est Djimmy Levy. Wattaudit peut utiliser des cookies, et l'utilisateur accepte cette utilisation.

 

I. Protection de vos données personnelles :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Arakis Consulting collecte et traite vos données personnelles. Ces informations sont confidentielles et sont utilisées uniquement pour l'établissement des certificats et des actes d'huissier de justice via l'application Wattaudit.

 

II. Sécurité de la navigation sur Internet :

Arakis Consulting met en place des mesures de sécurité pour protéger vos informations. Cependant, il est de votre responsabilité de protéger votre mot de passe et de faire preuve de prudence lors de l'utilisation de l'application. Arakis Consulting ne vous demandera jamais votre mot de passe par e-mail.

 

III. Sécurité des paiements en ligne :

Les transactions effectuées via Wattaudit sont sécurisées grâce au système de paiement Stripe. Vos informations de paiement ne sont pas sauvegardées.

 

IV. Réseaux sociaux :

Arakis Consulting est présent sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube et Instagram, Linkedin et Tik tok. Soyez vigilant et ne communiquez jamais votre mot de passe ou d'autres informations confidentielles en réponse à des demandes frauduleuses.

 

V. Modification de la politique de confidentialité :

Arakis Consulting se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, et les utilisateurs en seront informés.